1.1
Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre :
1.2
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur met à disposition du Client la Solution REPAIR SOFT en mode SaaS et toutes ses déclinaisons (dont la solution Global Repair), et exécute les Services Associés, et s’appliquent donc à toute Licence d’utilisation sans restriction niréserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses bons decommande ou conditions générales d’achat.
Font partie intégrante du contrat entre le Fournisseur et le Client, par ordre d’importance : le Devis, les conditions particulières propre à l’exécution de chaque Service Associé lorsqu’elles existent, les présentes Conditions Générales (la « Licence » ou « Licence d’utilisation »). En cas de contradiction entre ces différents documents, celui de rang supérieur prévaut.
1.3
Les informations portées sur les catalogues (à l’exception de la documentation technique), site internet,prospectus, tarifs et schémas ne sont données qu’à titre indicatif par le Fournisseur qui se réserve le droitd’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
1.4
Ces Conditions Générales qui remplacent toutes conditions antérieurement diffusées, s’appliquent à compter du 1er mars 2020.
« Administrateur » : désigne l’Utilisateur habilité par le Client et le Fournisseur à gérer l’utilisation de la Solution REPAIRSOFT et des Services Associés pour le Client depuis la Solution, notamment en attribuant les droits d’accès auxUtilisateurs. L’Administrateur est identifié au Devis.
« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales SaaS de la Solution REPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons.
« Devis » : désigne la proposition du Fournisseur adressée au Client telle que définie à l’article 6.1.1.
« Documentation » : désigne toute documentation écrite ou existante sous forme d'écrans d'aide et tutoriels inclus dans la Solution REPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons, relatifs à son accès et son utilisation appropriée. La documentation est accessible directement depuis la Solution REPAIR SOFT.
« Données » : désigne l’ensemble des données, renseignements, du contenu des fichiers, des informations qu’elle qu’en soit la nature, transmis et communiqué par le Client au Fournisseur, et/ou que le Client rend accessible au Fournisseur par le biais de la Solution REPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons, soit directement, soit indirectement par l’Utilisateur, dans le cadre des traitements et de l’utilisation de ladite Solution.
« Données personnelles » : désigne l’ensemble des informations permettant d’identifier, directement ou indirectement,une personne physique au sens de la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par le RèglementGénéral sur la Protection des Données du 27 Avril 2016.
« Evolution Corrective» : désigne toute modification, correction, adaptation, apportée à la Solution ainsi qu’à laDocumentation y associée, y compris les nouvelles versions de la Solution, en cours d’exécution de la Licence d’utilisationexclusivement au titre des opérations de maintenances réalisées par le Fournisseur et telles que décrites à l’article 7.2.
Sont, en revanche, exclues du champ des Evolutions Correctives les Evolutions Spécifiques.
« Evolution Spécifique » : désigne toute modification, correction, adaptation, nouvelle fonctionnalité apportée à la Solution, ou encore une nouvelle version de la Solution qui résulte d’une prestation de développement spécifique réalisée par le Fournisseur en dehors des opérations de maintenance décrites à l’article 7.2 et/ou sur demande expresse du Client.
« Information Confidentielle » : désigne les informations visées à l’article 12
« Identifiant » : désigne le terme selon lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour accéder à la Solution REPAIR SOFT.L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à chaque Utilisateur
« Marque » : désigne la dénomination verbale, le logo et plus généralement l’ensemble des signes distinctifs utilisés pour désigner la Solution REPAIR SOFT ou GLOBAL REPAIR.
« Notification » : au sens de la Licence d‘utilisation et sauf dispositions contraires, les notifications doivent être faites par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse des Parties indiquées en tête des présentes pour le Fournisseur, et du Devis pour le Client. La date de notification est la réception de l'écrit, l'accusé de réception faisant foi. Si le pli n’est pas retiré, la date de la première présentation vaut notification.
« Partie » : désigne individuellement ou collectivement le Fournisseur et/ou le Client.
« Licence d’utilisation » : désigne la Licence d’utilisation telle que décrite à l’article 1.2.
« SaaS » : désigne le mode d’utilisation à distance de la Solution REPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons.
« Site » : désigne l’atelier de carrosserie pour le compte duquel le Client se voit concéder par le Fournisseur le droit d’utilisation de la Solution visée à l’article 6.3, et plus généralement la présente Licence d’utilisation. Cet atelier sera identifié expressément au sein du Devis exclusivement sur la base des informations suivantes : dénomination sociale, adresse du siège social, et numéro Siret.
« Solution REPAIR SOFT » : ou « Solution » : désigne l’ensemble des programmes informatiques de la solution logicielleREPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons telles que GLOBAL REPAIR, mises à disposition par le Fournisseur en modeSaaS, ainsi que la Documentation y associée. La solution Saas REPAIR SOFT y compris toutes ses déclinaisons telles queGLOBAL REPAIR est un logiciel métier de gestion et d’optimisation d’atelier de carrosserie depuis la prise de rendez-vousjusqu’à la facturation du sinistre. Les caractéristiques et fonctionnalités de la solution SaaS REPAIR SOFT y compris toutesses déclinaisons telles que GLOBAL REPAIR, sont plus précisément décrites à l’article 4.2.
« Services » : ou « Services associés» : désigne l’ensemble des services et intervention en lien avec la mise à disposition de la Solution REPAIR SOFT en mode SaaS fournis par le Fournisseur, et dont la description figure à l’article 7 des présentes.
« Utilisateur » : désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à et utiliser la Solution REPAIR SOFT, et bénéficier des Services Associés conformément aux dispositions de la Licence d’utilisation.
3.1
Le droit applicable à la Licence d’utilisation est le droit français.
3.2
Préalablement à tout contentieux, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce conflit à l’amiable. La Partie la plus diligente fera connaître à l’autre Partie, par Notification, les motifs du désaccord et communiquer a tous documents qu’elle jugera utile. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les trente (30) jours à compter de la réception de ladite Notification.
3.2
SOUS RESERVE DES REGLES D’ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA COMPETENCE EN MATIERE DE DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA LICENCE D’UTILISATION POURRAIT DONNER LIEU,CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURSCONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE DE LA COURD’APPEL DE MONTPELLIER.
4.1
Informations du Client
4.1.1
Préalablement à la souscription de toute Licence d’utilisation, il appartient au Client en sa qualité de professionnel de s’assurer que la Solution corresponde aux besoins de son activité professionnelle, et que le niveau de service de la Solution et des Services Associés est adapté à cette activité.
4.1.2
Le Client déclare avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant la Solution et la Licence d’utilisation, les conditions de sa réalisation, et déclare en conséquence avoir procédé à sa sollicitation et conclusion en toute connaissance de cause.
4.2
Fonctionnalités de la Solution REPAIR SOFT
4.2.1
La Solution REPAIR SOFT est un logiciel métier dédié à l’exercice de l’activité de carrossier, dont les fonctionnalitéssont les suivantes (liste non exhaustive) :
4.3
Prérequis
4.3.1
Pour pouvoir accéder à et utiliser la Solutions de façon optimale, le Client déclare expressément avoir été informé et s’engage à respecter les prérequis précisés au sein de la Documentation, laquelle est accessible et consultable en permanence depuis la Solution dans Mon compte « Rubrique Aide ».
Si une évolution des prérequis intervient en cours de la Licence d’utilisation, le Client en sera informé au préalable par email et cette évolution est intégrée dans mon compte « Rubrique Aide ».
4.3.2
Le Client est seul responsable de l'accès à la Solution, de l’administration des équipements, applications et réseaux de télécommunications. Il appartient au Client de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès en prenant notamment à sa charge l’ensemble des coûts et frais y afférents et notamment l’abonnement aux lignes de télécommunications, les coûts de connexion, de transmission, de maintenance, d’installation et d’administration des réseaux, des équipements, ainsi que toute taxe, redevance ou impôts qui seraient dus.
5.1
Sauf mention contraire dans le Devis, la Licence d’utilisation est souscrite par le Client pour une durée déterminée qui est de VINGT-QUATRE (24) mois, à compter de l’acceptation de la commande par le Fournisseur dans les conditions visées à l’article 6.1.2.
5.2
La Licence d’utilisation se renouvelle à son échéance par tacite reconduction pour des périodes successives de mêmes durées, sauf dénonciation expresse par l’une des Partie par Notification au moins trois (3) mois avant le terme de la Licence d’utilisation.
6.1
Commande de la licence d'utilisation
6.1.1
L’acquisition de la Licence d’utilisation suppose l’établissement préalable par le Fournisseur d’un devis définissant les conditions commerciales, techniques et tarifaires de ladite Licence. Ce devis sera adressé par le Fournisseur suite à la sollicitation expresse de ce dernier. Il sera établi selon le besoin formulé par le Client au moment de la sollicitation (« Devis »).
Le Devis sera adressé par courrier à l’adresse renseignée par le Client ou par email à l’adresse électronique renseignée par le Client au moment de la sollicitation du Fournisseur.
Chaque Devis est valable pour une durée de SOIXANTE (60) jours à partir de son émission par le Fournisseur, sauf mention contraire
6.1.2
La commande d’une Licence d’utilisation nécessite l’acceptation préalable par le Client, dans le délai imparti du Devis, laquelle est matérialisée par l’envoi au Fournisseur du Devis dument paraphé et signé accompagné d’une autorisation de prélèvement bancaire.
Aucune Solution ne sera mise à disposition du Client avant son acceptation par le Fournisseur, laquelle résulte soit d’une confirmation expresse de commande de la Licence d’utilisation par le Fournisseur, soit d’un commencement d’exécution matérialisé par l’ouverture des accès du Client à la Solution dans les conditions visées à l’article 6.2.1. En conséquence, la Licence d’utilisation n’est réputée formée entre les Parties qu’à compter de l’acceptation par le Fournisseur de la commande dans la forme susvisée.
6.2
Commande de la licence d'utilisation
6.2.1
Une fois la commande de la Licence d’utilisation acceptée par le Fournisseur dans les conditions visées à l’article 6.1.2, la Solution sera mise à disposition dans les meilleurs délais par l’intermédiaire de la communication au Client de l’Identifiant de son Administrateur.
La date de fourniture de l’Identifiant Administrateur au Client est réputée être la date de livraison de la Solution.
L’Identifiant Administrateur sera adressé par mail à l’adresse électronique renseignée par le Client au Devis.
6.2.2
L’accès et l’utilisation de la Solution par le Client ne nécessitent pas d’opération de paramétrage spécifique de ses équipements ou de son environnement technique. Lorsque le Client souhaite accéder et utiliser la Solution depuis l’application mobile embarquée qui lui est dédiée, il lui appartient au préalable, et sous sa seule responsabilité, de télécharger et installer l’application sur son terminal mobile.
6.2.3
La mise à disposition de la Solution par le Fournisseur suite à la commande de la Licence d’utilisation n’inclut aucune reprise des Données du Client.
Toute demande spécifique de paramétrage par le Client ou de reprise de ses Données feront l’objet d’un devis et facturation complémentaire.
6.3
Commande de la licence d'utilisation
6.3.1
Le Fournisseur concède au Client les droits d’exploitation limitativement énumérés à l’article 6.3.2 sur la Solution et ses Evolutions Correctives, et ce au fur et à mesure de la réalisation de ces dernières.
Le Fournisseur se réserve le droit de proposer au Client des Evolutions Spécifiques qui ne sont pas incluses dans le champ de la présente Licence d’utilisation.
6.3.2
Le Client est autorisé à :
Le droit d’accès et d’utilisation de la Solution est non exclusif, non transférable, personnel au Client, limité (i) au Site et (ii) au nombre d’accès Utilisateur qui est prévu au Devis, et ne peut donc être cédé ou transféré de quelque façon que ce soit, notamment sur un autre site que le Site sous Licence, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.
Le Client s’engage à utiliser la Solution exclusivement à titre professionnel pour les besoins de son activité et dans le respect des présentes.
6.3.3
Toute utilisation de la Solution qui n’aurait pas été expressément acceptée par le Fournisseur est interdite et le Client s’interdit, et ne permettra pas à des tiers, sauf dispositions légales d’ordre public contraires, notamment de :
6.3.4
Le Fournisseur demeure seul autorisé à adapter, modifier, améliorer, corriger la Solution ou sa Documentation. Tout droit qui n’aurait pas été expressément accordé au Client au titre des présentes est réservé au Fournisseur.
6.3.5
La Licence d’utilisation ne concerne pas ou ne couvre pas l’utilisation de logiciels tiers qui sont régis par leurs propres contrats.
6.4
Accessibilité – Disponibilité de la Solution
6.4.1
L’accès à la Solution par le Client s’opère, à sa discrétion :
En cas de nouvelle adresse URL, elle sera communiquée par le Fournisseur au Client quatorze (14) jours avant que l'ancienne URL ne soit invalidée.
La Solution est accessible par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions tenant à l’aléa de l’Internet, et ce telles que définies aux présentes.
Ainsi, l’accès à la Solution et aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la réalisation des opérations de maintenance visées à l’article 7.2. Dans le cas du Service Associé visé à l’article 7.2.3 (maintenance évolutive), le Client sera informé par mail de l’indisponibilité dudit Service dans les QUARANTE HUIT (48) heures qui précèdent la date d’installation de la nouvelle version de la Solution.
6.4.2
Il appartient à l’Administrateur de créer l’accès de chaque Utilisateur, et donc l’Identifiant permettant à chaque Utilisateur d’accéder à la Solution pour le compte du Client. L’Administrateur s’engage à créer les Identifiants dans le respect du nombre d’Utilisateurs définis au Devis, et à accorder des droits aux Utilisateurs dans la limite des droits d’utilisation du Client prévus à l’article 6.3.
Le Client est seul responsable de la création et distribution des Identifiants des Utilisateurs, ainsi que des droits concédés à ces derniers à ce titre. Tout accès effectué par un Utilisateur sera réputé l’avoir été par le Client.
Chaque Identifiant est personnel et confidentiel à son Utilisateur.
La préservation de ces caractères personnel et confidentiel est de la seule responsabilité de chaque Utilisateur, à qui il appartient de prendre toutes mesures à cet effet. Le Client se porte fort à l’égard du Fournisseur du respect de cette obligation par les Utilisateurs.
Le Fournisseur rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée, dotée de directives d'applications complètes et qu'il lui appartient de former ses personnels aux règles de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information.
6.4.3
L'accès à la Solution étant autorisé pour le nombre d'Utilisateurs défini au Devis, le Client est informé que lorsque le nombre maximal d'Utilisateurs pouvant se connecter simultanément est atteint, l'accès aux Services est impossible pour tout autre Utilisateur tant que l'un des Utilisateurs ne s'est pas déconnecté.
6.4.4
Le Client déclare expressément : (i) être informé que le téléchargement et l’installation de la Solution s’effectuent via internet, (ii) connaître les caractéristiques, aléas techniques et limites d'Internet susceptibles d’entraîner des difficultés d’accès à la Solution, des indisponibilités, des lenteurs, interruptions, coupures et plus généralement des dysfonctionnement inhérents à ces réseaux et (iii) prendre toutes mesures appropriées pour protéger les Données transmises via Internet et sauvegarder ces dernières.
Le Fournisseur ne saurait donc être responsable de tout évènement ou dysfonctionnement listés ci-dessus et plus généralement de tout évènement hors de son contrôle affectant l’accès à la Solution et/ou à tout Service Associé.
6.4.5
En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information du Fournisseur, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès à la Solution, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.
Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.
Le Fournisseur devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures ayant suivi celles-ci.
À cette occasion, le Fournisseur s'engage à fournir tous les éléments d'information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres Clients, des régulateurs ou des autorités de l'État concernant l'alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.
Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :
7.1
Assistance de l’Utilisateur
7.1.1
Le Fournisseur s’engage à assister le Client dans le cadre des difficultés d’utilisation qu’il rencontre lors de l’usage normal de la Solution en mettant à sa disposition un service d’assistance à distance disponible comme suit :
7.1.2
Le délai de prise en charge de la demande du Client au titre de cette assistance est en général de deux (2) heures, et ce pendant les heures de son ouverture telles que visées à l’article 7.1.1.
La prise en charge d’une telle demande est distincte des prestations permettant la réparation et/ou correction de l’anomalie constatée, lesquelles sont exécutées dans le cadre de la maintenance curative visée à l’article 7.2.2.
7.2
Maintenance de la Solution
7.2.1
Maintenance préventive
Afin de prévenir les difficultés de fonctionnement de la Solution, le Client bénéficie en permanence des mises à jour, améliorations et corrections mineures apportées à la Solution.
L'accès à la Solution et aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la réalisation de ces opérations. Dans cette hypothèse, le Client pourra être informé par mail de l’indisponibilité.
7.2.2
Maintenance curative
Le Fournisseur s’engage à réaliser toute opération en vue de remédier à une défaillance et/ou dysfonctionnement, total ou partiel, de la Solution qui empêcherait son utilisation normale et régulière, ou provoquerait un résultat ou une action incorrecte de la Solution alors qu’elle est utilisée conformément à sa destination, Documentation et/ou dans des conditions normales.
Toute action du Fournisseur à titre de maintenance curative interviendra exclusivement à la demande expresse et préalable du client adressée par mail à l’adresse support@repairsoftware.com
Le Client s’engage à adresser toute demande d’intervention au Fournisseur dans les meilleurs délais à compter de la découverte du bug et/ou du dysfonctionnement affectant la Solution, en veillant à préciser la nature de l’anomalie ainsi constatée.
En cas de bug et/ou dysfonctionnement constaté, la mesure corrective consistera en la réparation/correction dudit bug et/ou dysfonctionnement.
Le délai moyen de prise en charge de la demande du Client au titre de la maintenance curative est de DEUX (2) heures à compter de la réception de la sollicitation du Client par le Fournisseur durant la période d’ouverture de l’assistance visée à l’article 7.1.1.
A compter de la prise en charge de la demande, le Fournisseur effectuera les diligences nécessaires pour procéder aux opérations de réparation et/ou correction de la Solution qui s’imposent dans un délai compris entre VINGT QUATRE (24) et SOIXANTE-DOUZE (72) heures, suivant la nature de l’anomalie, ces délais étant indicatifs.
7.2.3
Maintenance curative
Pendant toute la durée de la Licence, le Client bénéficiera en permanence de :
7.3
Hébergement des Données
Le Fournisseur réalise une sauvegarde journalière des Données sur ses serveurs ou ceux de ses sous-traitants, lesquels sont localisés en Europe.
7.3.1
Le mode de sauvegarde est précisé dans l’article 7.3. La durée de conservation des Données est de DEUX (2) ans.
7.4
Services complémentaires
Le Client pourra à tout moment de la Licence d’utilisation solliciter auprès du Fournisseur la fourniture des services optionnels suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :
Ces services complémentaires interviendront sur devis préalable, et donnera donc lieu à une facturation complémentaire du Client par le Fournisseur ou prestataire extérieur.
7.5
Sous-traitance
Le Fournisseur demeure libre de faire exécuter et/ou sous-traiter, à tout tiers de son choix, les Services Associés, et plus généralement la Licence d’utilisation.
Le Fournisseur restera, en tout état de cause, pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution des Services Associés conformément à la Licence d’utilisation.
Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :
8.1
Obligations du Fournisseur
8.1.1
Le Fournisseur s'engage à fournir la Solution et exécuter les Services Associés avec diligence, soin et conformément à la Documentation ainsi qu’aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.
En particulier, il s'engage à :
Le Fournisseur n'est toutefois pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du Client. Il appartient donc au Client de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du Fournisseur, et d’informer sans délai le Fournisseur de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la Licence d’utilisation.
Il s'engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution de la présente Licence d’utilisation.
8.1.2
Les engagements du Fournisseur ne concernent que la Solution fournie par le Fournisseur ainsi que l’exécution des Services Associés. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d'information que le sien, et en particulier celui du Client.
8.1.3
Le Fournisseur certifie qu'il est assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu'il pourra encourir au titre de la Licence d’utilisation.
Le Fournisseur doit justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes. Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Client.
Le Fournisseur s'engage à ce que les polices d'assurances soient et restent valides pour la durée de la Licence d’utilisation.
8.2
Obligations du Client
8.2.1
Le Client s’engage à collaborer avec le Fournisseur, et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou élément dont le Fournisseur pourrait avoir besoin pour exécuter la Licence d’utilisation.
Le Client s’engage à :
Le Client déclare être parfaitement informé du caractère déterminant de la communication de ces informations.
8.2.2
Il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Solution dans le cadre de son utilisation.
8.2.3
Le Client s'engage à faire de la Solution et des Services Associés une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par la Solution ou les Services Associés des données illicites et garantira le Fournisseur contre tout recours de ces faits.
Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles utilisations.
Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :
9.1
Redevances
9.1.1
Redevance initiale
En contrepartie des frais de dossier, dont des frais de droits d’entrée notamment, le Client s’engage à régler la redevance initiale dont le prix est fixé au Devis.
Elle est payable comptant à la signature du Contrat dans les conditions visées à l’article 9.2.
9.1.2
Redevance forfaitaire mensuelle
9.1.2.1
En contrepartie à l’accès de l’utilisation de la Solution et aux Services proposés par le Fournisseur, le Client s’engage à régler la redevance forfaitaire mensuelle dont le prix a été fixé en fonction des tarifs en vigueur du Fournisseur.
La redevance forfaitaire mensuelle versée par le Client au Fournisseur est fonction du :
Elle comprend également les Evolutions Correctives.
Cette redevance forfaitaire mensuelle est payable en début de chaque mois pour le mois à venir à la date d’échéance prévue au Devis dans les conditions visées à l’article 9.2.
9.1.2.2
Ne sont pas compris dans la redevance forfaitaire mensuelle, et feront l’objet d’une facturation complémentaire notamment :
9.1.2.3
Le Fournisseur disposera chaque année de la faculté, ce que le Client accepte expressément, de réviser le montant de la redevance forfaitaire mensuelle selon la variation de l’indice SYNTEC selon la formule suivante :
P1 = P0 x S1 / S0, où
P1 correspond au montant de la redevance forfaitaire mensuelle révisé,
P0 correspond au montant de la redevance forfaitaire mensuelle de la première année, telle que cette dernière est visée au Devis,
S0 correspond à l’indice Syntec de référence retenu lors de la première année et tel que fixé en au Devis,
S1 correspond au dernier indice publié à la date de révision.
9.1.3
Dispositions communes
Les prix du Fournisseur sont exprimés en Euros et Hors Taxes, tous droits et taxes sont à la charge du Client.
Toutes modifications légales de ces droits et taxes s'appliquent de plein droit et sans avis.
9.2
Modalités de paiement
9.2.1
Le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au Fournisseur s’effectue, sauf disposition contraire au Devis, par prélèvement automatique bancaire.
Le Client s’engage à ce titre à remplir, à signer et à retourner au Fournisseur lors de la passation de commande de la Licence d’utilisation, le document d’autorisation de prélèvement bancaire dûment complété pour régler l’ensemble des sommes dues au titre de la Licence d’utilisation.
9.2.2
Toute facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du Fournisseur. Le délai de règlement ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit ; les réclamations faites par le Client n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement. En outre, les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par le Fournisseur ; dans cette hypothèse les frais supérieurs réellement engagés par le Fournisseur seront facturés au Client.
9.2.3
Le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Fournisseur, l'ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.
Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès du Fournisseur.
En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, Le Fournisseur pourra suspendre ses obligations jusqu'à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir.
Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :
10.1
Propriété de la Solution
10.1.1
La Solution, ainsi que les Evolutions Correctives, voire les Evolutions Spécifiques, sont protégées par les lois et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.
A l’exclusion des droits concédés au titre de la Licence d’utilisation, le Client n'acquiert pas de droits de propriété intellectuelle sur la Solution, laquelle est la propriété du Fournisseur ou de ses propres concédants.
A l’exception des conditions limitativement prévues par l'article L. 122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle, la décompilation de la Solution est formellement interdite.
10.2
Garantie d’éviction
10.2.1
Le Fournisseur garantit au Client une jouissance paisible de la Solution, de son fait personnel.
10.2.2
Le Fournisseur garantit le Client contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur la Solution, sous réserve (i) d'en avoir été averti immédiatement par Notification par le Client, que (ii) la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client, et que (iii) la Solution est reconnue contrefaisante, en tout ou partie, par une décision définitive de justice définitive.
En tout état de cause, le Fournisseur sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix
Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires au Client pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
10.2.3
Si toute ou partie de la Solution est reconnue par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon, le Fournisseur pourra, à son choix, soit procurer au Client une solution non contrefaisante ayant les mêmes fonctionnalités ou des fonctionnalités équivalentes à celle de la Solution, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter ladite Solution, soit rembourser au Client le prix perçu au titre de la présente Licence d’utilisation.
10.3
Marques et autres droits de propriété intellectuelle
10.3.1
Le Fournisseur est notamment titulaire de la Marque, des droits d’auteur, droit de propriété industrielle la Solution et les Services associés. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que le savoir-faire incorporé au sein de la Documentation, des Services réalisés, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute utilisation non autorisée ou non conforme aux dispositions suivantes des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Fournisseur, est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
10.3.2
Le Client s’interdit d’adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptible d’engendrer des confusions avec les marques/dénominations ou le Fournisseur.
Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :
11.1
Propriété des Données
11.1.1
Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre de la Solution et des Services Associés.
11.1.2
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre de la Solution et des Services, et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes de l’article 11.2 et à sous ses sous-traitants.
Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait été éventuellement concédé sur tout ou partie des Données, et qu’il ne porte atteinte à aucun droit des tiers.
11.1.3
Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation de la Solution et des Services Associés des Données qui nécessiteraient que le Fournisseur se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues à la Licence d’utilisation.
11.1.4
Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de toutes les conséquences pécuniaires que le Fournisseur pourrait être amené à supporter en raison du manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les Données.
11.2
Conditions de traitement et d’accès aux Données
11.2.1
Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Client concède au Fournisseur, à titre non-exclusif, cessible, gratuit et pour le monde entier, le droit d’utiliser et d’exploiter les Données, à savoir notamment :
11.2.2
L’accès et utilisation des Données est dans les formes susvisées à l’article 11.2 par le Fournisseur est nécessairement temporaire, et limité à la durée de la Licence d’utilisation.
Le Fournisseur veillera à ne pas endommager les Données, et ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
11.2.3
La présente licence est consentie exclusivement au Fournisseur pour lui permettre d’exécuter la Licence d’utilisation, et plus précisément dans ce cadre, pour les finalités suivantes :
11.2.4
Le Client est informé que le Fournisseur puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.
Sauf si ladite réquisition l’en empêche, le Fournisseur veillera à informer le Client sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
11.3
Accessibilité et sécurité des Données
11.3.1
Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité, logique et informatique, conformément à l’état de l’art lorsqu’il accède et utilise les Données.
En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des Données, le Fournisseur s'engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les vingt-quatre (24) ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales
11.3.2
Le Client reconnaît que les présents Conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder à la Solution et aux Services Associés lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser lesdits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données
Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable du non‐respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données.
11.3.3
Le Client s'engage à prévenir le Fournisseur de l'utilisation et du traitement de Données qui seraient sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces données sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du Client, ou si elles sont déclarées sensibles par le Client en raison de leur importance.
Le Client s'engage également à informer le Fournisseur des conséquences de la qualification de Données sensibles et notamment des précautions particulières que le Fournisseur devra mettre en œuvre dans le cadre de la Solution et des Services Associés pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du Client.
Le Fournisseur ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre de la Solution et les Services Associés pour assurer un traitement adéquat des Données sensibles.
11.3.4
Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données par les Utilisateurs dans le cadre de la Solution et des Services.
Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données par les Utilisateurs, y compris s’agissant des Données personnelles.
11.3.5
Lorsque le transfert des Données ne passe pas par un réseau contrôlé par le Fournisseur, le Client reconnaît que le Fournisseur n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet.
Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles‐ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles‐ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
12.1
Le Fournisseur s’engage à considérer comme confidentielles les Données et s’engage en conséquence à ne pas divulguer ou utiliser ces informations en dehors de de la Licence d’utilisation et à mettre en œuvre les procédures pour assurer la sécurité de ces dernières.
12.2
Le Client de son côté est pleinement informé du caractère stratégique des informations communiquées par Fournisseur au titre de la présente Licence d’utilisation ou auxquelles le Client pourrait avoir accès à ce titre.
Le Client convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant du droit de la propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant au Fournisseur, les activités et les informations techniques du Fournisseur y compris, sans limitation, les informations financières, la Solution, le savoir-faire, les techniques, les spécifications, les développements spécifiques, le plan de commercialisation, les stratégies et les prévisions ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre de la Licence d’utilisation.
12.3
Sauf disposition contraire, chaque Partie s’engage en conséquence à :
12.4
Le Client s’engage en outre à :
En tout état de cause, le Client se porte-fort du bon respect de ces obligations de confidentialité par ses employés et/ou par tout tiers intervenant de son fait.
12.5
Les obligations prévues au présent article demeureront en vigueur pendant une durée CINQ (5) ans après la fin de la Licence d’utilisation.
13.1
Le Fournisseur ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services que celles expressément visées aux présentes, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation de la Solution à un objectif particulier.
Le Fournisseur ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyen dans l’exécution de la Licence d’utilisation. Il ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution et les Services satisferont les exigences du Client.
Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Fournisseur ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution sera corrigé.
13.2
La responsabilité du Fournisseur est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prévisibles causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement imputables dans l’exécution de la Licence d’utilisation et qui sont prévisibles du fait de son exécution.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages indirects ou imprévisibles (y inclus les dommages subis par un tiers) tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
13.3
Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution de la Licence d’utilisation, et notamment les éditeurs et distributeurs de toute autre solution logicielle utilisée par le Client.
13.4
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de tout dommage qui affecterait le Client par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou des Données indépendamment d’une faute directement imputable au Fournisseur, et en cas d’appel à des ressources informatiques externes de celles mises à disposition du Client par le Fournisseur
13.5
Il est entendu que le Fournisseur ne pourra notamment être tenu pour responsable de tout dommage résultant notamment : (a) d’une utilisation de la Solution et/ou des Services non conforme aux prescriptions du Fournisseur telles que définies au sein de la Licence d’utilisation, et notamment aux prérequis techniques ou de façon générale contraire aux précautions d’usage et aux règles de l’art ; (b) de fautes, négligences, défaut de surveillance ou d’entretien incombant au Client ; (c) de modifications apportées par le Client ou interventions effectuées par le Client sans autorisation écrite et préalable du Fournisseur ; (e) d’une destruction accidentelle des Données par le Client ou tout tiers ayant accédé à la Solution et/ou aux Services au moyen des Identifiants remis au Client ; (f) d’indisponibilité du serveur, de ralentissement, de coupures ou d’interruptions d’accès à la Solution, lorsque ces défaillances sont dues due à des cas de force majeure, des cas hors contrôle du Fournisseur, des cas de défaillances des réseaux de télécommunications et/ou de connexion Internet privé ou public ; (g) de cas de force majeure tels que visés à l’article 16.
13.6
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
13.7
Toute action découlant de la Licence d’utilisation sera exercée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance des faits à l'origine de son action.
13.8
En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues y compris au titre de la garantie d’éviction visée à l’article 10.2, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée, au total, à une somme plafonnée au montant encaissé par le Fournisseur au titre de la Licence d’utilisation objet du litige. Cette répartition des risques entre le Fournisseur et le Client, ainsi que la limitation de responsabilité cidessus précisée, sont essentielles et déterminantes et justifient le prix de la Solution et des Services Associés proposés
13.9
Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que ces dispositions continueront à s’appliquer en cas de résolution de la Licence d’utilisation par une décision de justice devenue définitive.
14.1
Propriété des Données
14.1.1
Si l’une des Parties s’abstient d’exécuter, dans les délais stipulés le cas échéant, l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, sans préjudice de ses autres droits, adresser à la Partie défaillante une lettre de mise en demeure, par Notification, mentionnant la nature de la violation commise ou de l’inexécution et l’informant de son intention de résoudre la Licence d’utilisation s’il n’y est pas remédié.
14.1
Propriété des Données
14.1.1
Si l’une des Parties s’abstient d’exécuter, dans les délais stipulés le cas échéant, l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, sans préjudice de ses autres droits, adresser à la Partie défaillante une lettre de mise en demeure, par Notification, mentionnant la nature de la violation commise ou de l’inexécution et l’informant de son intention de résoudre la Licence d’utilisation s’il n’y est pas remédié.
S’il n’est pas remédié à une telle violation ou inexécution sous trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure, la Licence d’utilisation pourra être résolue sans délai, par Notification, à la seule initiative de la Partie ayant adressé cette lettre de mise en demeure.
14.1.2
La Licence d’utilisation pourra être résolue selon les mêmes formalités qu’à l’article 14.1.1, en cas d’inexécution, dans les délais convenus le cas échéant, de l’une des obligations suivantes :
14.2
Résolution sans mise en demeure
La Licence d’utilisation pourra être résolue de plein droit, par Notification, sans préavis, notamment dans l’un des cas suivants :
14.3
Pour les seuls besoins de l’article 15.3, les Parties conviennent que la résolution de la Licence d’utilisation dans les conditions des articles 14.1 et 14.2 susvisés prendra effet dans les SEPT (7) jours qui suivent la réception de la Notification.
15.1
Le Client s’engage sans délai à compter de la date de cessation de la Licence d’utilisation, et à ses frais exclusifs :
Les présentes dispositions s’appliquent en cas de cessation de la Licence d’utilisation, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
15.2
Dès lors que la Licence d’utilisation est résolue de manière anticipée aux torts du Client, ou que cette cessation anticipée a été décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucune faute grave du Fournisseur ne puisse être dûment et objectivement justifiée et précisément énoncée au sein de la notification de rupture envoyée par le Client, le Client sera tenu, sans autre mise en demeure, au paiement de la totalité du prix convenu au titre de la Licence d’utilisation, et notamment visé à l’article 9.1, et ce outre notamment les dommages et intérêts, sommes demeurées impayées que le Fournisseur pourrait en outre réclamer devant toutes juridictions de son choix.
15.3
Réversibilité des Données
Les présentes dispositions s’appliquent en cas de cessation de la Licence d’utilisation, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
15.3.1
En cas de cessation de la Licence d’utilisation le Client aura la faculté de récupérer uniquement les Données qu’il a communiquées et/ou transmises au Fournisseur dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services Associés. Les Données résultant des traitements de la Solution ou générées par elle, notamment grâce à ses fonctionnalités et/ou Services Associés, ne sont pas concernées par la présente procédure de réversibilité, et ne peuvent donc pas être récupérées par le Client à l’issue de la Licence d’utilisation, ce qu’il déclare reconnaître et accepter.
certaines données pourront être récupérées grâce à la fonctionnalité d’exportation directement prévue à cet effet au sein de la Solution.
15.3.2
La mise en œuvre de la fonctionnalité dite de réversibilité des Données relève de la responsabilité exclusive du Client, sans assistance du Fournisseur. L’assistance du Client par le Fournisseur lors de la récupération de ses Données est donc exclue, sauf demande expresse du Client en sens, et établissement entre les Parties d’un devis spécifique à cet effet.
Les Données concernées seront fournies au Client selon le format visé à la Documentation.
Le Client déclare être informé que la durée de la présente procédure de réversibilité des Données est de SEPT (7) jours à compter du moment où il active la fonctionnalité permettant l’exportation des Données depuis la Solution.
A l’issue de la Licence d’utilisation, le Fournisseur procèdera, en tout état de cause, à la suppression de l’ensemble de la Solution, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.
16.1
Force majeure
16.1.1
Sont considérés comme causes de suspension des obligations respectives des Parties et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après leur conclusion et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.
16.1.2
Par convention, sont également considérés comme événement de force majeure, et ce alors même que les conditions d’indépendance de la volonté des parties, imprévisibilité et irrésistibilité prévues par l’article 1218 du Code civil ne seraient pas remplies, en tout ou partie, les événements suivants : les grèves du personnel du Fournisseur, l’incendie, destruction de machines et d’installations quelles qu’elles soient, panne d’électricité, panne d’un réseau de communication, cataclysme naturels, évènement climatique (canicule, gel), la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque de moyens de transport, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les mesures prises par toute autorité (administrative, judiciaire notamment) visant à réduire, suspendre ou arrêter l’activité ou entraînant une réduction, une suspension ou une cessation partielle ou totale de l’activité.
16.1.3
Lorsqu’une Partie est empêchée par un évènement de force majeure, elle en (i) informe dans les meilleurs délais l’autre Partie par tout moyen et (ii) lui adresse une confirmation écrite par Notification, dans les QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date du début de l'événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.
16.1.4
En présence d’un événement de force majeure tel que défini au présent article, l’exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue à l’exception des obligations de paiement des Parties.
16.1.5
Si l'empêchement venait à durer pendant plus de QUATRE-VINGT DIX (90) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, l'une ou l'autre des Parties pourrait résilier de plein droit, et sans indemnité le présent dans les conditions de l’article 14.2.
16.2
Imprévision
Les Parties conviennent d’exclure expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les Licence d’utilisations. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu (et par conséquent renoncent à demander une renégociation de la présente Licence d’utilisation et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la Licence d’utilisationquand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
17.1
Chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative de la présente Licence d’utilisation, et concernant le personnel de l'autre Partie, traite des Données personnelles pour lesquelles chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.
17.2
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client et celle de l’exécution des Services Associés, le Fournisseur est amené, en qualité de sous-traitant, à collecter et traiter des Données personnelles concernant le Client, ses Utilisateurs ainsi que son fichier Clients au nom et pour le compte du Client
A ce titre et conformément à la réglementation en vigueur en matière de données personnelles, les Parties ont conclu entre elles un accord de sous-traitance. Le Fournisseur s’engage à traiter les Données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions dudit accord.
Le Client devra informer le Fournisseur des toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d’assurer un traitement adéquat des Données personnelles qui pourront être traitées dans le cadre de la Solution et des Services.
18.1
Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur et/ou salarié du Fournisseur, ou devant participer à l’exécution de la Licence d’utilisation, sans accord exprès et préalable du Fournisseur, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la Licence d’utilisation et les douze (12) mois qui suivront la fin de la Licence d’utilisation pour quelque cause que ce soit.
18.2
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager sans délai et formalités le Fournisseur (notamment des dépenses de sélections et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à DIX (18) mois d’appointements bruts qui seront calculés soit en référence aux DIX-HUIT (18) derniers mois précédant son départ, soit en référence à la moyenne mensuelle des appointements si l’ancienneté du collaborateur est moindre.
Sauf indication contraire, le Fournisseur peut faire état de la référence du Client dans le cadre de la présentation de son activité, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale, sa marque, de son objet social et le type de prestations réalisées par le Fournisseur dans le cadre de la Licence d’utilisation.
Du commun accord des Parties, les enregistrements informatisés conservés par le Fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués
21.1
Sauvegarde
Si l'une quelconque des dispositions de la Licence d’utilisation est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet de la Licence d’utilisation.
21.2
Langue
Si la présente Licence d’utilisation venait à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution de ladite Licence et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.
21.3
Rénonciation
Le fait de ne pas faire exécuter une obligation prévue à la présence Licence d’utilisation, ou de ne pas mettre la Partie défaillante en demeure d’exécuter ses obligations, ne saurait être considéré, à quelque moment et de quelque façon que ce soit, comme une acceptation tacite desdites inexécutions. Celles-ci pourront en conséquence être sanctionnées à tout moment.
21.4
Indivisibilité
Les présentes Conditions Générales, et conditions particulières d’un Service Associé lorsqu’elles existent, forment un tout indissociable qui exprime le plein et entier accord des Parties.
21.5
Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
